Conditions générales de vente

Lilian Soyeux — EI — Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
SIRET : 130 579 493 00011
33 rue du transvaal, 21000 Dijon, France
Email : liliansoyeux.pro@gmail.com — Téléphone : 0643633478

Le prestataire réalise des prestations de conception et de développement de sites web et d'applications, ainsi que, le cas échéant, des prestations associées (maintenance, évolutions, mise en ligne). Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours). La commande devient ferme à l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par email) et, si le devis le prévoit, au versement de l'acompte.

L'acceptation du devis emporte l'acceptation des présentes CGV. Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros et sont ceux figurant sur le devis accepté. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets.

Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur le devis et la facture (à défaut : « Paiement à réception de facture »), par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clients particuliers : après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après en avoir informé le client.

Les délais figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire exprès. Le client s'engage à fournir en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires ; tout retard de sa part décale d'autant le planning.

Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos) et que ceux-ci sont licites.

À la livraison, le client dispose du délai indiqué sur le devis (à défaut, 15 jours) pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Les anomalies signalées dans ce délai sont corrigées sans frais. À l'issue du délai, ou dès la mise en production à la demande du client, la prestation est réputée acceptée.

Éléments cédés. Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (code source spécifique, maquettes, éléments graphiques et contenus rédigés pour le client). La cession porte sur :

• le droit de reproduction : copier, installer, héberger et sauvegarder ces éléments, sur tout support et par tout procédé ;
• le droit de représentation : les diffuser et les mettre à la disposition du public, notamment sur internet ;
• le droit d'adaptation : les corriger, les modifier, les faire évoluer et les traduire, par le client ou par tout tiers de son choix.

Cette cession est consentie pour l'exploitation du site ou de l'application du client et de son activité, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Son prix est compris dans le prix de la prestation. Jusqu'au paiement intégral, le prestataire reste seul titulaire des droits et le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation.

Éléments non cédés. Restent la propriété du prestataire ses outils, méthodes et savoir-faire, ainsi que les composants, modules et portions de code génériques ou réutilisables, qu'ils existent avant la prestation ou soient développés à cette occasion. Le client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'utilisation non exclusif, pour la même durée et le même territoire, y compris le droit de les modifier, dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation et à l'évolution des livrables. Le prestataire reste libre de les réutiliser pour d'autres projets.

Éléments tiers. Les logiciels, frameworks et bibliothèques open source, ainsi que les polices, images, extensions et services tiers intégrés à la prestation, restent soumis à leurs propres licences, que le client s'engage à respecter. Les contenus fournis par le client restent sa propriété.

Références. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer la réalisation et en présenter des visuels dans son portfolio et ses références.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à liliansoyeux.pro@gmail.com (article L221-18 du Code de la consommation). Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28).

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les clients particuliers bénéficient en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Causes extérieures. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions ou pertes ayant pour origine :

• l'hébergeur, le bureau d'enregistrement du nom de domaine ou le fournisseur d'accès ;
• un service, une API, une extension ou une bibliothèque édités par un tiers, y compris leur évolution, leur interruption ou leur arrêt ;
• les contenus, données et instructions fournis par le client ;
• une modification du site, de l'application ou de son environnement réalisée par le client ou par un tiers après la livraison ;
• une utilisation non conforme, un défaut de mise à jour ou de sauvegarde incombant au client, ou un cas de force majeure.

Clients professionnels. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Le montant total des réparations dues par le prestataire, toutes causes confondues, est limité aux sommes effectivement payées par le client pour la prestation à l'origine du dommage.

Ces exclusions et cette limitation ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, en particulier en cas de faute lourde ou intentionnelle du prestataire, de dommage corporel, ou si elles avaient pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Clients particuliers. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le client particulier des droits que lui reconnaît la loi, notamment des garanties légales et de son droit à réparation.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat ; les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Les données des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du prestataire ; le client particulier peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.